...délais de la surenchère. — On a dit à l'appui du pourvoi : L'art. 1582, C. Nap., définit la vente une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. L'essence de la vente est donc la conversion du droit à la chose en une créance d'une somme d'argent....

...Nature et de la Forme de la Vente. 1 582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige a livrer une chose , et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit...

...Promulgue le 16 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. , * , i De la nature et de la forme de la Vente. 1682. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige...payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit...

...PREMIER. De la Nature et de la Forme de la vente. i58a. La vente est une convention par laquelle Гид s'oblige à livrer une chose ,~ et l'autre à la payer....être faite par acte authentique ou sous seing privé. *) • *) N. LX£ V. Circulaire du Grand-Juge ministre de la juiticet adressée le ц Janvier x8o6...

...6 mars 1804. Promulgué le 16 du même mois.) CHAPITBE I. DE LA NATIBE ET DK LA FORME DE Ll {.'-'. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une cbose , et l'autre à la payer. — Elle peut iin- faite par acte authentique ou sousseingprivé. nos,...

...spéciale. TITRE XI. De la vente. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme de la vente. ,582 ART. Ier. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ,583 2. Elle est accomplie dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas...

...dans lesquels elle est parfaite, et de déterminer ce qui la constitue. La vente est définiî- « une convention par laquelle l'un « s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la paver. » Il n'est besoin d'aucune réflexion pour prouver qu'il ya là tout le uieiile que doit avoir...

...simplement vente. Qu'est-ce donc que le contrat de vente ? C'est, répond l'article 1582 du Code civil , » une convention par laquelle l'un s'oblige >> à livrer une chose , et l'autre à la payer. » II résulte de cette définition que trois éléments entrent nécessairement dans le contrat de...

...L'ÉCHANGE, BU TRANSPORT, DE LA CESSION DE RIENS, DE l'ANTICHRÏSE, DIT PIGNORATIF. § I. De la Fente. 176. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer (Cod. cv. i 77 . Les qualités 'substantielles du contrat de vente sont : i° Le consentement des parties;...

...formellement la rédaction de ces mêmes acte» sous seing privé ainsi qu'il suit : Pour les Fentes : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre s'oblige à la lui payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ( Code civil...