 Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur...  Excursions et reconnaissances - Page 1121884Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie...dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i°. les dispositions rémunératoires... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle » aurait faites en leur...maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard aux fa» cultés du disposant et aux services... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Successions. QOQ. Les docteurs en me'decino on en chirurgie , ïes oificiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pt-tirront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires quYUî aurait faites en leur faveur... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...Code civil: _« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
| |
