 Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.  Excursions et reconnaissances - Page 1211884Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ainsi qu'il est dit au nombre 2 de l'article précédent. Art. ziSo. « Le conservateur fait mentiou sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. » Art. 2200. « Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...conservateur fuit mention , sur son registre , du contenu aux bordereaux , et remet au lequétant , tant le titre ou l'expédition du titre , que l'un...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. 2151. Le créancier inscrit pour un capital pro(luisant intérêt ou arrérages , a droit d'être colloque... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au nu. 2 de l'article précédent. , 2150. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux,...bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait 215i. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...2i5o. Le conservateur fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux , et remet aux rcquérans tant le titre ou l'expédition du titre , que l'un des bordereaux , au piedduquel il certifie avoir fait l'inscription. I. La mention à faire par les conservateurs met le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...désignation du défunt , ainsi qu'il est dit au n.° з de l'art irle précédent. 2i5o. Le conservateur fait mention , sur son registre , du contenu aux bordereaux...que l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie a\oir fait l'inscription. 2i5i- Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérage... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...ou son hy» polhèque. Art. 2i5o. » Le conservateur fait mention, sur son «registre , du eonïenu aux bordereaux , et remet au re«quérant, tant, le titre ou l'expédition du tilre, que l'un » des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'in» scription ; , Art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...conservateur fuit mention ,suruii registre , du contenu aux bordereaux , et remet au requérant tant l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. » M). Le créancier inscrit pour un capital produisant des intérêts, adroit devenir, pour deux année»... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...décédée , pourront être faites sous la simple dénomination du défunt. 2160 5g. Le conservateur fait mention , sur son registre , du contenu aux bordereaux...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. ai6i 60. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages , a droit de venir,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...de l'article « précédent. » Art. 59. « Le conservateur fait mention sur son registre iib» « du contenu aux bordereaux , et remet au requérant,...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. » Art. 60. « Le créancier inscrit pour un capital produisant aisi « intérêt ou arrérages a droit... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...différence de date lui porte préjudice. V. Après avoir fait l'inscription, le conservateur doit remettre au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre,...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. Dans ce même certificat, il doit énoncer les droits et salaires qui lui ont été payés. Suivant... | |
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