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" Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. "
Excursions et reconnaissances - Page 111
1884
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...soit en nature. 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus recèvable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence..., si l'aliénation qu'il a faite est postérieure a la découverte du dol ouàla cessation de la violence. TITRE II. Des Donations entre -vif s et des...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera. (Art. 438.) Voyez Tutelle. Succession. Le cohéritier qui a aliéné son lot , en tout ou...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. (Art. 892.) Voyez Rescision. Obligations. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., soit en numéraire , soit eni nature. 8é)'âj Le cohéritier qui à aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action...découverte du dol /ou à la cessation de la violence.. TITRE IL Des Donations entre-*.vifs et des Testcunens. ( Décrété le 3 Mai i8o3. Promulgué le i3...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...rescindendd vendiiione. Article 892. Le -cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est pliw recevable à intenter l'action en rescision pour dol...découverte du dol, -ou à la .cessation de la violence. TITRE II. Des Donations entre -vif s et des Testaments* [ Décrété le i5 Floréal an XI. Promulgué...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...soit en nature. 892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus rccevablc à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faïtit r.st postérieure à la découverte du dol , ou à la cessatiou de la violence. TITRE II. Des...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...qui a aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus recelabié à inlenter l'aftiun en reseiMon pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. in5. TITRE II. prince ou d'un chef de famille, pourront êlre transmis héréditairement , ainsi qu'il...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...que de l'abroger au contraire dans ces deux cas, toutes les fois que l'aliénation est antérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. En un mot, l'article n'a pas été fait pour décider que celui qui avait aliéné, ne pourrait demander...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...numéraire , soit eu na« tare. » Art. 18o. « Le cohéritier qui a aliéné son lot, en tout ou 89» « partie , n'est plus recevable à intenter l'action...dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est posté« rieure à la découverte du dol ou à la cessation de la vio• lenoe. » L'article 1 75 est...
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Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Volume 2

Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 456 pages
...toujours susceptibles de se couvrir par la ratification expresse ou tacite, intervenue postérieurement à la découverte du dol ou à la cessation de la violence ( art. i338 ) , le cohéritier qui a aliéné son lot, après l'époque où il pouvait valablement...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...conçu : « Le cohéritier qui a aliéné son lot en L » tout ou en partie, n'est plus recevable n ^ » à intenter l'action en rescision pour \ » dol ou...la découverte » du dol ou à la cessation ..de la vio» lence. » Cette décision n'était point généralement admise avant le Code ; quelques auteurs...
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