Zabavení v právu tiskovém

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Sborník věd právních a státních, 1908 - 173 pages
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Page 9 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ŕ le commettre , sont des peines communes aux matičres criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 56 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs ŕ commettre ladite action si la provocation a...
Page 74 - Les journaux et écrits, publiés en contravention ŕ l'article 2, seront immédiatement saisis. Les presses et caractčres qui auront servi ŕ leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.
Page 9 - Wenn der Inhalt einer Schrift, Abbildung oder Darstellung strafbar ist, so ist im Urteile auszusprechen, dass alle Exemplare, sowie die zu ihrer Herstellung bestimmten Platten und Formen unbrauchbar zu machen sind. Diese Vorschrift bezieht sich jedoch nur auf. die im Besitze des Verfassers, Druckers, Herausgebers, Verlegers oder Buchhändlers befindlichen und auf die öffentlich ausgelegten oder öffentlich angebotenen Exemplare.
Page 75 - Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblčmes, de quelque nature et espčce qu'ils soient, ne pourront ętre publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police ŕ Paris, ou des préfets dans les départements. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblčmes pourront ętre confisqués...
Page 108 - Bestätigung beantragen, wenn bei der Beschlagnahme weder der davon Betroffene noch ein erwachsener Angehöriger anwesend war oder wenn der Betroffene und im Falle seiner Abwesenheit ein erwachsener Angehöriger des Betroffenen gegen die Beschlagnahme ausdrücklichen Widerspruch erhoben hat Der Betroffene kann jederzeit die richterliche Entscheidung beantragen.
Page 56 - ... et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des męmes peines. Seront punis de la męme peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou de vol, ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal.
Page 152 - Druckschriften, bei welchen diese Vorschrift nicht beobachtet ist, dürfen in keinem Bundesstaate in Umlauf gesetzt und müssen, wenn solches heimlicher Weise geschieht, gleich bei ihrer Erscheinung in Beschlag genommen, auch die Verbreiter derselben, nach Beschaffenheit der Umstände, zu angemessener Geld- oder Gefängnißstrafe verurtheilt werden.
Page 56 - Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu conformément aux rčgles édictées par le Code d'instruction criminelle. Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra ętre préventivement arręté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes 1 et 3, et 25 ci-dessus.
Page 42 - Treilhard demande existe maintenant. La police arręte le débit des ouvrages dangereux, et jusqu'ici elle a eu sur ce point une influence incalculable. Mais c'est cet arbitraire męme qu'on veut faire cesser. Il ne faut pas qu'on puisse supprimer par une simple décision un livre déjŕ imprimé...

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