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... État comme de vérita- bles fonctionnaires . « La cour d'Orléans et le tribunal de Char- tres ont motivé leurs décisions par les con- sidérations suivantes : les employés du ré- seau d'Etat sont , aux termes de l'art . 4 du déc . du 25 ...
... État comme de vérita- bles fonctionnaires . « La cour d'Orléans et le tribunal de Char- tres ont motivé leurs décisions par les con- sidérations suivantes : les employés du ré- seau d'Etat sont , aux termes de l'art . 4 du déc . du 25 ...
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... Etat un chef du mouve- ment et du trafic ; Un chef du matériel et de la traction ; Un chef de la voie et des bâtiments . Le directeur des chemins de fer de l'Etat est représenté en Algérie par le chef du mouvement et du trafic . 4. Les ...
... Etat un chef du mouve- ment et du trafic ; Un chef du matériel et de la traction ; Un chef de la voie et des bâtiments . Le directeur des chemins de fer de l'Etat est représenté en Algérie par le chef du mouvement et du trafic . 4. Les ...
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... Etat . Sur les biens composant les majorats , les bénéficiaires et l'Etat ont des droits respec tifs parfaitement définis ; les premiers , un droit de propriété intermediaire entre l'usu- fruit et la pleine proprieté , trans missible ...
... Etat . Sur les biens composant les majorats , les bénéficiaires et l'Etat ont des droits respec tifs parfaitement définis ; les premiers , un droit de propriété intermediaire entre l'usu- fruit et la pleine proprieté , trans missible ...
Contents
déc du 16 août 1901 modifié par celui | 7 |
met 29 décembre 1904 déc 11 Id | 11 |
pays de protectorat exercice 1905 appro | 18 |
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Common terms and phrases
13 avril 13 juillet 16 février 1er janvier 1er mars 1re classe 27 juin 28 avril 29 décembre 29 juillet 29 mars 2e classe 31 mars Administration agents Algérie amendement année de service annexé août applicables article avril budget bureau cadre caisse Chap chargé chef chemins de fer civil commission conditions conseil crédits cultes déc décembre Décret portant délai département dépenses directeur dispositions employés engagements établissements février fixé fonctionnaires frais gouverneur général grade hectolitre indemnités indigènes inspecteurs janvier Journ juges de paix juillet juin l'administration l'armée l'art l'Etat l'exercice l'Indo-Chine loi de finances lois marine Mayotte ment militaires mines ministre des colonies ministre des finances modifié novembre octobre officiers ouvriers paragraphe pension personnel pourront présent décret présente loi Président prévues proposition Rapporteur recettes règlement relatif remboursement République réserve section Sénat SEPTEMBRE 1905 sera seront spéciale Subvention tarif taxe télégraphes texte tion titre totalité travaux publics tribunal