Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1880 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action Anvers août articles Attendu aurait autorisation avril bail belge Bruxelles cause charge chef chemin chose code civil commerce communale commune compétence compte conclusions condamne conditions conformément conséquence Considérant contesté contraire convention cours créancier d'après date décembre déclare défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faillite femme février fixé fondée forme frais Gand garantie général ibid intérêts janvier jour juge de paix jugement juillet juin l'acte l'action l'article légale lettre lieu maison mars matière ment motifs notaire novembre obligations ordonne PASIC payement pénal personne peuvent police porte premier Prés présent président preuve principal procédure propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une rapport recevable réclamer règlement responsabilité reste résulte s'agit s'est s'il saisie serait seul sieur simple société somme spéciale statuer suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 330 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
Page 72 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 374 - Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Page 42 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce...
Page 58 - Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées...
Page 75 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 41 - Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé. Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense.
Page 349 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 72 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
Page 119 - Les sociétés commerciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.