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" Sont également déclarés accapareurs ceux qui font périr ou laissent périr volontairement les denrées et marchandises de première nécessité. "
Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ... - Page 364
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dérobent à la circulation des marchandises ou denrées de première nécessité qu'ils achètent et tiennent enfermées dans un lieu quelconque , sans...les mettre en vente journellement et publiquement. Art. 3. « Sont également déclarés accapareurs, ceux qui font périr , ou laissent périr volontairement...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - Law - 1807 - 528 pages
...nécessité, qu'ils achètent et tiennent enfermees fa loi tfu 14 août 179 j. •• . . dans un Heu quelconque, sans les mettre en vente journellement...et marchandises de première nécessité. IV. Les denrées et marchandises de première nécessité sont le pain , la viande , le vin , les grains ,...
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Revue des deux mondes, Volume 30

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1915 - 992 pages
...dérobent à la circulation des marchandises ou denrées de première nécessité qu'ils achètent et tiennent enfermées dans un lieu quelconque sans...les mettre en vente journellement et publiquement. » Tous les marchands sont obligés de faire une déclaration à la municipalité, et de vendre par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 422 pages
...tiennent enfermées clans un lieu quelconque , sans les mettre en vente journellement et publiquement. 3. Sont également déclarés accapareurs ceux qui font...denrées et marchandises de première nécessité. 4. Les denrées et marchandises de première nécessité sont le pain, la viande, le vin, les grains,...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...circulation des marchandises ou denrées de première nécessité, qu'ils achètent et tiennent renfermées dans un lieu quelconque, sans les mettre en vente journellement et publiquement, n D'autres lois ont développé plus lard cette définition. C'est dans cette législation combinée...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 832 pages
...des marchandises ou des denrées de première nécessité, qui les achètent ou tiennent renfermées dans un lieu quelconque, sans les mettre en vente journellement et publiquement. Ce décret enjoint à tout détenteur d'objets de consommation d'en faire la déclaration dans les...
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Manuel d'économie politique, Volume 1

H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...la circulation des marchandises ou des denrées de première nécessité, en les tenant renfermées dans un lieu quelconque sans les mettre en vente journellement et publiquement, ou en les laissant gâter volontairement. » Le décret énumérait les objets qui devaient être considérés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...circulation des marchandises ou denrées de première nécessité qu'ils achètent et tiennent renfermées dans un lieu quelconque, sans les mettre en vente journellement et publiquement. » « Le monopole et l'accaparement ont toujours été placés sur la même ligne, comme des infractions...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...enfermées dans un lieu quelconque, sans les remettre en vente journellement et publiquement. — Art. 3. Sont également déclarés accapareurs, ceux qui font...denrées et marchandises de première nécessité. — Art. 4. Les denrées et marchandises de première nécessité sont le pain, la viande, le vin,...
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Dictionnaire général de la politique, Volume 1

Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...consiste à retirer de la circulation des marchandises de première nécessité, et à les enfermer dans un lieu quelconque sans les mettre en vente journellement et publiquement. Il consiste également à faire périr ou à laisser périr volontairement ces mêmes marchandises....
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