 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...demandé si le préfet pouvait nommer un commissaire chargé de représenter la commune dans les procès engagés au nom de celle-ci. — Pour l'affirmative, on a dit avec raison que la loi n'avait pas distingué et que ses 'termes généraux embrassaient tous les actes que devait faire l'administrateur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...demanda si le préfet pouvait nommer un commissaire chargé de représenter la commune dans les procès engagés au nom de celle-ci. — Pour l'affirmative, on a dit avec raison que la loi n'avait pas distingué et que ses termes généraux embrassaient tous les actes que devait faire l'administrateur... | |
 | Luigi Ferrara - 1908 - 552 pages
...chargé de représonter la commune dans les procés engagés au nom de celle-ci. Pour 1' aflìrmative , on a dit avec raison que la loi n'avait pas distingue et que ses termes généraux embrassaient lous les acles que devait faire l'aduninistrateur de la commune ; d' où la conséquence qu'aucun de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...demandé si le préfet pouvait nommer un commissaire chargé de représenter la commune daus les procès engagés au nom de celle-ci. — Pour l'affirmative, on a dit avec raison que la loi n'avait paa distingué et que ses termes généraux embrassaient tous les actes que devait faire l'administrateur... | |
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Pour l'affirmative, on a dit avec raison que la loi n'avait pas distingué et que ses 'termes généraux embrassaient tous les actes que devait faire l'administrateur de la commune; d'où la conséquence qu'aucun de ces actes ne pouvait ni ne devait se... 