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" Toute demande et action tendante à, un supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite et périmée après le délai d'une année, à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même délai pour se pourvoir en restitution.... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 437
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation de l'actç au bureau. ART. XVIII. » Toute demande et action tendante à un supplément...du jour de l'enregistrement ; les parties auront le môme délai pour se pourvoir en restitution. » Enfin , toute demande de droits résultans successions...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790 - 556 pages
...le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation de l'acte an bureau. XVIII. Toute demande & action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement ç les parties auront le même...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...son entier. Voici les articles omis dans la séance d'hier & y décrétés. XVîîI. Toute démande & action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...action tendant à un supplément de 'druits sur un acte ou contrat sera prescrite après le délai d'one année, à compter du jour de l'enregistrement; les...par omission ou insuffisance d'évaluation dans les déelarations des héritiers, légataires et donataires éventuels , sera pareillement prescrite après...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...les vingt-quatre heures de la présentation de l'acte au bureau. 18. Toute demande et action tendant à un supplément de droits sur un acte ou contrat , sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...Toute demande et action lendanl àiih supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le mémo délai pour se pourvoir en restitution. — Toute contravention par omission on insuTsance d'évaluation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...supplément île droits sur un acte ou contrat, sera prescrite api-ès le délai d'une année, à coupler du jour de l'enregistrement ; les parties auront le...des héritiers légataires et donataires éventuels, géra pareillement prescrite après le laps de trois années. Enfin, toute demande de droits résultant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...dans les 24 heures de la présentation de l'acte au bureau. Art. 18. Toute demande et action tendant à un supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, àcompturdu jour de l'enregistrement ; les parties auront le même délai...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1896 - 810 pages
...Toute demande et action tendante à un supplément de droit sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, à compter du jour...d'évaluation dans les déclarations des héritiers, des donataires et autres nouveaux possesseurs généralement quelconques, sera pareillement prescrite...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...vingt -quatre heures de la présentation de l'acte au bureau. 1 8. Toute demande et action tendant à un . supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même...
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