 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...de leurs déclarations , et les interpellera de les signer. I V. L'Officier de Police défendra Xjue qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du...lequel le mort aura été trouvé, et ce jusqu'à la clôi'ure du Procès-verbal et des déclarations , à peine contre les contrevenarts d'être saisis... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...trouvés cn-sa compagnie avant son décès; il tiendra note sur le champ de leursdéclarations., • et les interpellera de les signer, ou de déclarer...que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dnns lequel le mort aura été trouvé , et ce, jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...son décès: il tiendra note sur le champ de leurs déclarations , &. les interpellera de les signer. IV. L'officier de police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura éte' trouve , & ce jusqu'à la clôture du procès-verbal & des déclarations , à peine contre les... | |
 | 1790 - 556 pages
...déclarations , & les interpellera de les signer. IV. L'officier de police pourra défendre que qui qiia ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , & ce jusqu'à la clôture du procès-verbal & des déclarations , à peine contre les contrevenans... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...décédé , ou ceux qui seront trouvés en ' sa compagnie avant son décès ; il recevra sut le champ leurs déclarations, et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne savent sisner. '4. L'officier de police pourra défendre que qui que ce soit so-re de la maison ou... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...ont faites ; si elles refusent de signer , il en est fait mention dans le procèsverbal. Tïs peuvent défendre que qui que ce Soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procèiveriial ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...JlCS DTJ OOCV. lies , ou , en cas de refus , il en sera fait mention. Art. 26. Il pourra déiendre que qui que ce Soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jus^ qu'après la clôîufe de son procos-verbaL Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...ont faites; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne eu lieu jusqu'après la clôture du procèsverbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...précédent, seront signées par le» parties, ou , en cas de refus, il en sera fait mention. 34. II pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense ,si c'est un... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...décédé, ou ceux qui se sont trouvés en sa compagnie avant son décès; il recevra sur-lechamp leurs déclarations, et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. 4- L'officier de police pourra défendre que qui que ce soit ne sorte de la maison ou ne s'éloigne... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
