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" ... de la guerre, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toute hostilité, les ministres demeurant responsables des délais; — 5° que la formule de déclaration de guerre et des traités de... "
La chute de l'ancienne France: La fédération - Page 141
by Marius Sepet - 1896 - 436 pages
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...législatif décide que ii guerre ne peut être faite , le pouvoir exécutif fem unit de prendre sur le champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toute hostilité, les ministres demeurant responsables des dclais „, Ou le* décrets à rendre en vertu des deux articles prrcécl» ns seront susceptibles...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...doit pas être faite, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur le champ les mesures nécessaires pour faire cesser ou prévenir toute hostilité. Les ministres demeurant responsables des délais. 6°. Que toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la pan du Roi dès François >...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 496 pages
..., le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser Tarn III. K ou prévenir toute hostilité ; les ministres demeurant...guerre imminente , le corps législatif prolongera sa gestion dans ses vacances accoutumées, et pourra être sans vacances durant la guerre. •/» 7°....
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - France - 1791 - 494 pages
...notification , si le corps législatif refuse les fonds nécessaires, et témoigne son improbation de la guerre, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser » 5°. Que la formule de déclaration de guerre et des traités de paix sera de lapaft du roi et au...
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POLITICON OU CHOIX DES MEILLEURS DISCOURS, SUR TOUS LES SUJETS DE ..., Volume 4

L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...et témoigne son improbation de la guerre , le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur le champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toute hostilité...guerre imminente , le corps législatif prolongera sa gestion dans ses vacances accoutumées , et pourra être sans vacances durant la guerre. 7°. Que pendant...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...Sur la même notification, si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurantresponsables des délais. VI. » Dans le cas d'une guerre...
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Essais historiques sur les causes et les effets de la révolution ..., Volume 2

Claude-François Beaulieu - France - 1801 - 570 pages
...notification, si le corps législatif « décide que la guerre ne doit pas être faite , le pou« voir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ « des...les ministres demeurant responsables des « délais. VI. « Toute déclaration de guerre sera faite en a ces termes : De la part du roi des Français ,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 2

1818 - 446 pages
...: De la part du roi des Français , au nom de la nation. Première rédaction de M. de Mirabeau : c La formule de déclaration de guerre et des traités...paix sera : de la part du roi et au nom de la nation. » L'amendement fut proposé par M. de Mirabeau lui-même. » Ait. 8. Pendant tout le cours de la guerre...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...décide que la guerre ne doit pas être faite, le pouvoir exécutif sera tenu dp prendre sur le champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toute hostilité...les ministres demeurant responsables des délais. Cet articte est de M. Chapelier. Celui de M. de Mirabeau portait : i Sur la même notification , si...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...De la part du roi des Français , au nom de la nation. Première rédaction de M. de Mirabeau : « La formule de déclaration de guerre et des traités de paix sera : de la pari du roi et au nom de la nation. » L'amendement fut proposé par M. de Mirabeau lui-même. » Art....
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