 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...par l'empereur, la convocation et la proposition sont faites par les ministres formés en conseil, avec l'adjonction des présidents en exercice du sénat, du corps législatif et du conseil d'état. Le régent et les membres du conseil de régence doivent être français et âgés de vingt et un ans... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur...droit dans le décret organique sus-mentionné, un Sénatus-Consulle, proposé au Sénat par les Ministres formés en Conseil de gouvernement, avec l'adjonction... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. Arl. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif...exercice du Sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur, et règle dans sa famille l'ordre héréditaire... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...colsusmentionné, un Sénalus-consulte , proposé au Sénat par les Ministres formés en conseil du gouvernement , avec l'adjonction des Présidents en...exercice du Sénat, du Corps Législatif et du Conseil d'Etal, el soumis à l'acceplation du peuple, nomme l'Empereur el règle dans sa famille l'ordre hérédilairc... | |
 | Napoléon III ((empereur des Français ;) - 1852 - 50 pages
...peuple français, par sa sagesse et sa maturité. En conséquence, un Sénatus-consulte organique , proposé au Sénat par les Ministres formés en conseil de gouvernement , avec l'adjonction du Président du Sénat, du Président du Corps Législatif et du Président du Conseil d'Etat, sera... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...— A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de • Louis-Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne collatérale • qui prendront...sus-mentionné, • un sénatus-consulte proposé an Sénat par les Ministres formés en • i-, mset I de Gouvernement, avec l'adjonction des présidents... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...5. — A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de < Louis-Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne collatérale « qui prendront...droit dans le décret organique sus-mentionné, « un sénatus-consulle proposé au Sénat par les Ministres formés en « conseil de Gouvernement, avec... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...— 4" g. A défaut d'héritier légitime on d'héritier adoplif do LouisMapuléon Ronaparte et des successeurs en ligne collatérale, qui prendront leur droit dans le décret organique susmentionné (Voy. p. 00;i), un sénatus-cousiille, proposé au Sénat par les ministres formés eu conseil de gouvernement,... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pages
...adoptif. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de LOUISNAPOLÉON BONAPARTE et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionué . un Sénattts-Consulte , proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...collatérale qui prendront leur droit dans le décrel organique susmentionné, un sénat us-consiiltc proposé au Sénat par les ministres, formés en Conseil...Corps Législatif et du Conseil d'État et soumis i\ l'acceptation du peuple, nomme l'empereur et règle dans la famille l'ordre héréditaire de mâle... | |
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ART. 5. — A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné... 
