 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit après une suspension...administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. CHAPITRE... | |
 | 1852 - 436 pages
...mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. — Un journal peut être supprimé, soit après une suspension...administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du président de la République , publié au Bulletin des Lois (32). CHAPITRE... | |
 | Eugène Hatin - French newspapers - 1853 - 342 pages
...condamnation, mais après deux avertissements motivés, et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé , soit après une...administrative, soit par mesure de sûreté générale , mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. On peut... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 252 pages
...condamnation, mais après deux avertissements motivés, et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé, soit après une suspension...administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des Lois. CHAPITRE... | |
 | Colnet - Dinners and dining - 1853 - 468 pages
...condamnation, mais après deux avertissements motivés, et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé , soit après une...administrative, soit par mesure de sûreté générale , mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. On peut... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 244 pages
...condamnation, mais après deux avertissements motivés, et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé, soit après une suspension...judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté gêné» raie, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au ïiullelin... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...condamnation, pendant un temps qui ne peut excéder deux mois, après deux avertissements motivés. Enfin un journal peut être supprimé soit après une suspension...administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial de l'Empereur inséré au Bulletin des Lois. (Décr. 17 févr. 1852, 32.)... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...condamnation , mais après deux avertissements motivés et pendant uu temps qui nu pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit après une suspension...administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. Chapitre... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...Constitution actuelle n'en dit mot, pas plus que la Constitution de 1848. Un journal peut être supprimé après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du chef de l'État. Les affaires de presse sont enlevées au jury pour... | |
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Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit... 
