 ... et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.  Acte public pour la licence ... - Page 40by Edmond Rogelet - 1862 - 62 pagesFull view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère rographaire. ( ". 501. 550. Les créanciers qui ne viennent point en ordre uti — Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les pères et mères ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il... | |
 | 1845 - 470 pages
...lorsqu'il en est dispensé par l'acte constitutif d'usufruit. Elle n'a point lieu non plus ni pour les pères et mères ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants , ni pour le vendeur ou donateur sous réserve d'usufruit (CC 6o i). Celui qui constitue l'usufruit,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les pères et mères ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants eu seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants,... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. — Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...lieu de l'exercer sur la chose. L. 1841, art. 39. 4»3. L'usufruitier est tenu de donner caution ; les pères et mères ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants , en ««* «culs dispensés, ib. — Ainsi , l'exception n'est pas applicable a l'usufruitier dispense... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...lieu de Генгсег sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit rasarla qualité des réclamants, et toutes tete qu'il s'élève... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il... | |
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