Acte public pour la licence ...Imprimerie Huder, 1862 - 62 pages |
Common terms and phrases
14 décembre 16 septembre 1er juin 22 août 7 juillet agrum août bail besoins de l'usager carac cause d'utilité publique cession amiable chose clause Code Napoléon compétence confection conseil de préfecture consignations Constituitur contestation cour de cassation d'habitation d'user demnité dommages donner caution établi exproprié fermiers et locataires formalités frais occasionnés fruits nécessaires fundo habitatione immeubles intérêts des dettes jouir en bon jouissance l'administration l'art l'autorité judiciaire l'Etat l'exécution des travaux l'immeuble l'usage s'établit l'usufruit Lachaux légataire législateur Locré loi du 16 marito matière d'expropriation ment meubles mort de l'usager neque non-usage nu-propriétaire Paiement des indemnités paiement des intérêts père de famille pleine propriété portion de fruits posse possession préalable prescription priation priétaire proprié propriétaire Proudhon quod réclamer renonciation Sabinum septembre 1807 servitude seul sive suite de l'expropriation taire terrain tiers tion titre universel totalité travaux publics tribunaux usuario usuarius usufructu usum usus relictus
Popular passages
Page 33 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 33 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 8 - On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Page 28 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance , soit en commettant des dégradations sur le fonds , soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations , pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Page 40 - ... et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 41 - C'est ce qu'a décidé la Cour de Paris, par un arrêt du 9 avril 1842, rendu sur appel d'un jugement du tribunal civil de la Seine, dont la Cour a adopté les motifs. Mais, comme la Cour de Rouen a jugé le contraire par un arrêt en date du 12 février 1847, GM.
Page 52 - Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4 . Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.
Page 1 - RAU * professeur de Code Napoléon. LAMACHE %• professeur de Droit administratif. DESTRAIS professeur de procédure civile et de législation criminelle. MUGNIER professeur de Code Napoléon.
Page 31 - ... de l'action que, dans tous les pays, le Gouvernement exerce sur un particulier, quand il l'oblige à céder, d'après les formes prescrites par les lois, et moyennant indemnité, une propriété privée dont l'acquisition est réclamée par l'utilité générale. Il ya là deux grands principes à concilier : L'un consiste dans le respect dû au droit de propriété, droit que les Gouvernements n'ont ni créé ni concédé, mais qui dérive de la nature même de l'homme et de l'usage de ses facultés...
Page 59 - Considérant que le tunnel est une partie du chemin de fer; qu'ainsi la propriété du sieur Desbordes, qui a servi pour l'établir, se trouve incorporée à la voie publique , et que , de cette incorporation, il résulte une dépossession définitive au préjudice...