 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...toas les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit élre produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demandées! formée, des renseignements... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré a l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agenl diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...l'étranger ne réside pas dans le pays où il sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'éiranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre,... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...réside pas dans le Pays où la demande est formée, le cer tificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire , comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance...habituelle. S'il ne réside pas dans le- pays où la demande osl formée, le certificat PAIÏTIE I DÉCRET IMPÉRIAL QUI AUTORISE LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET AUTRES... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...le pays où la demande est formée, le certificat sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Ai t. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit êtreproduu. Lorsque l'étranger réside dans le. pays où la demande est formée, des renseignements... | |
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S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique ou consulaire du pays où le certificat doit être produit. 
