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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... "
Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ... - Page 228
by Albert Amiaud - 1884 - 244 pages
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...par eux-mêmes ou pour la personne do confiance qu'il délégueront à cet effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir lesté ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les...le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...décès de leurs . nitionaux morts sans avoir testé ni désigne d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les pilots mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser,...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...au décès de leurs Nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'Exécuteurs testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...décès d* leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné "d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets uiohilitrs et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité locale...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition...ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi , en présence de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition...ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi, en présence de...
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