 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...aussi celui d'effectuer les ventes dans les formes indiquées ci-dessus, ils veilleront scrupuleusement aux intérêts des héritiers, et auront la faculté...chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. II reste bien entendu que dans ces cas les tribunaux auront le droit de demander la remise de tous... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront ans. intérêts des héritiers et auront la faculté de...remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propret à éclairer la question soumise à , leur jugement. Le jugement prononcé , les consuls généraux,... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront...des avocats chargés de soutenir leurs droits devant lec tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront...jugement prononcé, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront...jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls et ViceConsuls ou Agents Consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront...faculté de désigner des avocats chargés de soutenir Jeurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...'inténáU des'hcritiers et auront la looullé'de désigner des avocats chargés <le sontwnir lettre droits devant les tribunaux. Il est 'bien entendu qu'ils remettront à ces iilbuimu'x tous les papiers ¡ cl 'documents ¡propres à é«torirer 1л question soumise à lour... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront...jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...intérêts des héritiers et auronl la faculté de désigner des Avocats chargés de soutenir leur? droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces Tribunal» tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.... | |
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... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... 
