Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique, etc., etc: avec indication des sources bibliographiques suivi de trois appendices contenent des tableaux et extraits de tous les traités conclus par la France avec les puissances étrangères relativment au réglement des successions des ètrangers en France et des français à l'étranger, à l'organisation des tutelles, à l'exécution des jugements et à la dispense de la caution judicatum solvi |
Common terms and phrases
1er janvier 1er mai ab intestat actes administrer et liquider agents consulaires Algérie Annuaire de législation août auront autorités avril BIBLIOGRAPHIE Birmanie Bolivie Brésil Bulletin canton classe qu'ils jugeront Code civil Code civil autrichien Code civil italien Code de procédure codification Codigo civil common law Constitutions Européennes consuls et vice-consuls consuls généraux contractantes coutumes créances décédé décembre décès décret devront doubles scellés effets mobiliers Égypte États février Glasson gouvernement Guatemala Hanéfite hypothécaire immeubles immobiliers janvier juillet juin juridiction l'assistance judiciaire l'autorité consulaire l'autorité locale compétente l'inventaire l'organisation judiciaire ladite succession Landrecht législation civile législation comparée législation du pays législation étrangère lois civiles lois du pays malékite Mascate modifié musulman nation nationaux eux-mêmes notariat papiers du défunt présence de l'autorité procédure civile promulgué propriété publié relatives revision sera Serbie Société de législation statuts succession ab intestat Suisse sujets Sunnah testament tion titre vice-consuls ou agents vigueur
Popular passages
Page 204 - La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié...
Page 215 - Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le même avis aux Autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un...
Page 216 - ... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls...
Page 228 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...
Page 214 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Page 238 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 187 - Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger. "Lesdits Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat...
Page 193 - Etats, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de jurisdiction établis par les lois.
Page 192 - États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur Pays.
Page 171 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique ou consulaire du pays où le certificat doit être produit.