 ... de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant, soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce,...  Annales des falsifications et des fraudes - Page 2221916Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués ou naturels obtenus dans... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française » . Il va sans dire que cet article serait illusoire, particulièrement dans le cas de mise en circulation,... | |
 | 1893 - 312 pages
...enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...des emballages, caisses, ballots, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française (V. infrà, v° Douanes) et que l'art. 1 7 de cette même loi déclare abrogées toutes les lois antérieures... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...pas « une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nalure à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française». C'est seulement pour les marchandises provenant d'une localité étrangère du même nom qu'une localité... | |
 | International commercial congress - Commerce - 1902 - 498 pages
...ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique, un signe, un nom ou uni' indication quelconque de nature à faire croire qu'ils...fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus dans une localité... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...étiquettes, etc..., une marque de Fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque dn nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. « Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...l'entrée et en excluant de l'entrepôt du transit et de la circulation tous produits étrangers portant une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France. Il appartient au tribunal civil ou correctionnel de statuer sur la saisie, conformément à l'article... | |
| |
