 | France - 1860 - 726 pages
...marais ou terres incultes d'une commune les dispositions de l'art. 1", il invite le conseil municipal à délibérer, 1° Sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 5° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à... | |
 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1861 - 848 pages
...terres incultes d'une commune, les dispositions de l'article 1er, il invite le conseil municipal à délibérer : • 1° Sur la partie des biens à laisser...de jouissance commune; • 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus. • 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...commune ou section de commune, il prend un arrêté par lequel le conseil municipal est mis eu demeure de délibérer, 1° sur la partie des biens à laisser...de jouissance •commune ; 2» sur le mode de mise en vale ir du surplus ; 5° sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par «île-même... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...commune, il prend un arrêté par lequel le conseil municipal est mis en demeure de délibérer, П Sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance commune ; 3° Sur le mode de mise en valeur du surplus; 3° Sur la question de savoir si la commune entend... | |
 | Académie d'Arras - Arras (France) - 1862 - 854 pages
...terres incultes d'une commune, les dispositions de l'article 1er, il invite le conseil municipal à délibérer : • 1° Sur la partie des biens à laisser...de jouissance commune ; • 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus. • 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...l'utilité de mettre en valeur les marais ou terres incultes d'une commune, invitera le conseil municipal à délibérer : 1° sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune ; 2° sur le mode de la mise en valeur du surplus ; 3* sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...reconnue utile. » L'initiative appartient au préfet; il invite le conseil municipal à délibérer sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance commune, sur le mode de mise en valeur du surplus, enfin, sur la question de savoir si la commune entend pourvoir... | |
 | Alexandre Surell - Floods - 1872 - 424 pages
...ou terres incultes d'une commune les dispositions de Fartice 1", il invite le conseil municipal à délibérer, 1° Sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3' Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...l'utilité de mettre en valeur les marais ou terres incultes d'une commune, invitera le conseil municipal à délibérer : 1° sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune ; 2° sur le mode de la mise en valeur du surplus; 3° sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même... | |
 | Alexandre Surell - Floods - 1872 - 436 pages
...incultes d'une commune les dispositions de l'artice 1", il invite le conseil municipal à délibérer, \° Sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance commune; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à... | |
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Conseil municipal à délibérer : 1° Sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à cette mise en valeur.... 
