...adopté par l'une des Chambres qu'après avoir été voté article par article. i2. Les chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. 4?. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit...

...adopté par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article. 42. Les chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Amender. Il s'est élevé la question de savoir si l'on devait laisser au sénat le droit d'amender...

...par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article. ART. 42. Les chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. ART. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le...

...par l'une des Chambres qu'après avoir été voté article par article (Art. 41). Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés (Art. 42). Chaque Chambre a le droit d'enquête (Art. 40). Il est interdit de présenter en personne...

...ouäl'aulredes deux Chambres. Elle y est disculée et votée article par article; chacune des Chambres a le droit d'amender et de diviser les articles et...au Sénat , même dans les matières où il n'a pas ('initiative. La constitution l'élablit en effet d'une manière absolument distincte du droit de proposition...

...à l'une des deux chambres. Elle y est discutée et votée article par article; chacune des chambres a le droit d'amender et de diviser les articles et...appartient au sénat , même dans les matières où il n'ii pas l'initiative. La constitution l'établit en effet d'une manière absolument distincte du droit...

...l'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif: les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés; le roi sanctionne et promulgue les lois. (Constitution belge, art. 26, 28, 42 et 69.1 Le pouvoir du...

...adopté par l une des chambres qu'après avoir été voté article par article. ART. 42. Les chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. ART. 43. ll est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le...

...adopté par l'une des Chambres qu'après avoir été voté article par article. ART. 42. Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux Ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les Ministres...

...adopté par l'une ou l'autre Chambre qu'après avoir été voté article par article. Les Chambres ont, le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. io5'. — Tout projet de loi voté par l'une des deux Chambres sera transmis par son Président...