...• t»7- Aucun serment ne peut être imposé qn'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule. 128. Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la- Belgique , jouit d« la protection accordée aux personnes et anx biens, sauf les exceptions établies par la loi. ••fsq....

...; mais, le principe admis, l'application nous divise. » L'art. 128 de la Constitution porte que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » » Voilà...

...prestation de serment qu'ils peuvent se considérer comme ayant qualité de remplir leurs fonctions. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de...

...étrangers. — y. les arrêtés du 18 mar» 1831, no 75. — 31 mars 1831, no 99 et 27 juin 1831, no 163. 128. Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes el aux biens, sauf les ex- ' copiions établies par lu loi. Jouit...

...excellence; la constitution belge , infiniment plus libérale que celle de France , dispose dans son son art. 128 : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Bel« gique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux « biens, sauf les exceptions établies...

...être dérogé » cette règle, mais seulement par une loi. L'article 128 de la constitution porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire »de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et »anx biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Parmi...

...doit avoir des bornes. C'était l'objet de l'art. 55 du projet de la commission , ainsi conçu : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens. // ne lient être déroge au présent arliclr, soit...

...Art. 127. Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule. Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions éla bliesparla loi. Art. 129....

...ART. 127. Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule. « ART. 1-28. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « ART....

...serment n'est » autre chose qu'une affirmation qui lie solennelle» ment celui qui l'a prêté. » Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi (Art. 128)....