 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...et V. EXTORQUER. « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature où la remise d'un écrit , d'un acte, d'un titre, d'une...pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposilion ou décharge, sera puni de la peine des travaux forces à temps ». (C. p., art. 4°°-... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aura extorqué par force ,- violence ou contrainte , la signature ou la remise-d'un écrlf , d'uii acte', d'un titre , d'une pièce' quelconque contenant...opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de h peine des travaux forcés à temps; 4o I . Les autres vols non spécifiés dans la présente section,'... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...crime. ÍOQ- Quiconque aura extorqué^ par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'an écrit , d'un acte, d'un titre , d'une pièce quelconque...obligation , disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés a tems. 4oi. Les autres vols non spécifiés dans la présente section... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...D'ENFANT. Foy. ENFANT. EXTORQUER. Quiconque extorque par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation ou décharge, est puni de la peine des travaux forcés à temps, aux termes de l'art. 4oodu Code pénal... | |
 | 1863 - 392 pages
...forcés à temps. Quiconque, k l'aide de la menace écrite ou verbale de révélations, ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer,...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement, d'un an à cinq ans et d'une amande... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...complicité clé crime. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce...opérant obligation , disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 401. Les autres vols non spécifiés dans la présente section,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...complicité de crime. 400 (l). Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce...opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine dus travaux forcés à temps. (l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 400. Quiconque... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...propriétés. 90. (400.) Quiconque attra extorque par force, violence ou contrainte, la signature on la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce...opérant obligation, disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forces a temps. Le saisi qui anra détrnit, détourné ou tenté de détourner... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...majeure. C. Pe'n. 400. Quiconque aura extorqué par forre , violence ou contrainte , la signature ou la ect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, de la peine des travaux forcés à temps. ACTES D'ACCUSATION, — D'APPEL, — AUTHENTIQUE, — DE... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...que la loi leur donne. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce...opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni des travaux forcés à temps. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner des objets... | |
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... violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 
