Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs , le transport et la distribution de ceux des objets désignés... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 83
by France - 1873
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fédéral...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...du pays où iïs auront été publiés, et qu'il aura été satisfait, à leur égard , aux lois et arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. Quant aux journaux venant des pays étrangers, empruntant ïe territoire français, et destines pour...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...langue du pays où ils auront été publiés, et qu'il aura été satisfait, à leur égard, aux lois et arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance,...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...distribution de ceux de ces journaux à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois et arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation . (idem , idem .) 8983. Les ouvrages périodiques non quotidiens, paraissant en Belgique et dans le...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...nuxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fédéral le transit...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...audit article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en Belgique qu'en Espagne. ART. 9. — Seront acquises à l'administration des postes de Belgique les...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...distribution de ceux de ces journaux à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois et arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. ART. 30. Les ouvrages périodiques non quotidiens, paraissant en Belgique, et dans le royaume-uni de...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France que dans le royaume des DeuxSiciles. 30. Le gouvernement français s'engage à faire transporter en...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en Franct <jce dans les Pays-Bas. Art. 22. En considération de la d'unsite des systèmes monétaires...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant dans les États pontificaux que dans la France. 27. Lee taxes qu'auront à payer les habitants des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF