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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 85
by France - 1873
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...royaume d'Italie. . 5. Le présent arrangement aura forer el valeur à partir du jour dont les deux 1 H conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois par& "iw à chacun d'eux. présent arrangement restera en vigueur pendant la durée de cinq années....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...la nécessité. 27. LaprésenteConventionaura forceetvaleur , à partirclujour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...nécessité. 30. La présente convention anra force et valcnr à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été...lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au i* décembre i855. Si, un an avant l'expiration de ce terme, ladite convention...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...Hautes Parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation^en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ladite convention n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Si , à l'expiration des trois années , le présent traité n'est pas dénoncé six mois à...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...Belgique et l'Espagne. ART. 22. — La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...nécessité. 30. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été...lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au i" décembre i855. Si, un an avant l'expiration de ce terme, ladite convention...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...an avant l'expiration de ce terme, la dite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...nécessité. 30. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été...faite d'après les lois particulières à chacun des doux Etats , et elle restera obligatoire jusqu'au l" décembre i855. Si, un au avant l'expiration de...
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