Reichs-Gesetzblatt

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Reichsverlagsamt, 1883 - Gazettes
 

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Page 274 - П est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ciaprès. ARTICLE
Page 276 - 13. Toute contravention aux dispositions de la présente Convention entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 271 - cartes géographiques; les plans, croquis et oeuvres plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences naturelles; et en général toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique. ARTICLE 2. Les stipulations de l'article
Page 271 - publiées dans l'un des deux pays et dont l'auteur appartiendrait à une nationalité tierce. ARTICLE 3. Les mandataires légaux ou ayantscause des auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes, lithographes etc., jouiront réciproquement et à tous égards des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs , dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes et lithographes...
Page 269 - également animés du désir de garantir, d'une manière plus efficace, dans les deux pays, la protection des oeuvres littéraires ou artistiques, ont résolu de conclure à cet effet une Convention spéciale, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir
Page 274 - 10. Les auteurs de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant dix années après la publication de la traduction de leur ouvrage autorisée par eux. La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays.
Page 274 - ARTICLE 9. Sont expressément assimilées aux. ouvrages originaux les. traductions faites, dans l'un des deux pays, d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront à ce titre de la protection stipulée par l'article 1* en ce qui concerne
Page 274 - la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ciaprès.
Page 279 - Le bénéfice des dispositions de la Convention conclue en date de ce jour est acquis aux oeuvres littéraires et artistiques antérieures à la mise en vigueur de la Convention, qui ne jouiraient pas de la protection légale contre la réimpression, la reproduction, l'exécution ou la
Page 276 - 12. L'introduction, l'exportation, la circulation, la vente et l'exposition, dans chacun des deux pays, d'ouvrages contrefaits ou d'objets de reproduction non autorisée, sont prohibées, soit que lesdites contrefaçons ou reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays tiers quelconque. ARTICLE 13. Toute contravention aux dispositions de la présente Convention entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et...

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