| France - Law - 1913 - 2000 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à tla compagnie peudant chacune des années restant à courir sur la durée...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nst de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept... | |
| France - 1894 - 982 pages
...calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à...produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à l'Adjudicataire pendant chacune des années restant à courir sur...produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au N° 174 produit net de la dernière des sept anuées prise* pour terme de comparaison. La Compagnie... | |
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