Du droit de police des conseils communaux1879 - 471 pages |
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... sera insérée au Mémorial administratif . ( 1 ) » - 6. Dans le premier paragraphe de cet article , la loi distingue les règlements communaux d'administration intérieure des ordonnances de police communale ; mais dans la suite de l ...
... sera insérée au Mémorial administratif . ( 1 ) » - 6. Dans le premier paragraphe de cet article , la loi distingue les règlements communaux d'administration intérieure des ordonnances de police communale ; mais dans la suite de l ...
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... sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi . Mais cette disposition n'est que la reproduction en d'autres termes d'une disposition de l'article 470 du Code pénal de 1810. « Or , comme le décide l'arrêt ...
... sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi . Mais cette disposition n'est que la reproduction en d'autres termes d'une disposition de l'article 470 du Code pénal de 1810. « Or , comme le décide l'arrêt ...
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... sera anéanti et remplacé par le nouveau . Il va de soi que les conseils communaux y puiseront les pouvoirs qu'ils pui- ( 1 ) Cette disposition est commune aux trois genres d'infractions . NYPELS , Commentaire du Code pénal , I , p . 247 ...
... sera anéanti et remplacé par le nouveau . Il va de soi que les conseils communaux y puiseront les pouvoirs qu'ils pui- ( 1 ) Cette disposition est commune aux trois genres d'infractions . NYPELS , Commentaire du Code pénal , I , p . 247 ...
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... sera tenu à cette fin , par le secrétaire communal , un registre sans blanc ni interligne , coté et paraphé par le bourgmestre . « La déclaration de publication y sera inscrite aussitôt après l'accomplissement de cette formalité ...
... sera tenu à cette fin , par le secrétaire communal , un registre sans blanc ni interligne , coté et paraphé par le bourgmestre . « La déclaration de publication y sera inscrite aussitôt après l'accomplissement de cette formalité ...
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... sera conçue en ces termes : « Le college des bourgmestre et échevins de la commune de .... province de .... certifie que le règlement ( ou l'ordon- nance ) du conseil communal ( ou du collège échevinal ) en date du ... sur ( désigner l ...
... sera conçue en ces termes : « Le college des bourgmestre et échevins de la commune de .... province de .... certifie que le règlement ( ou l'ordon- nance ) du conseil communal ( ou du collège échevinal ) en date du ... sur ( désigner l ...
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Du Droit de Police Des Conseils Communaux (Classic Reprint) Alfred Seresia No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
actes administrations amende août arrêt article attributions aura autorisation avril bâtiments bourgmestre Cass charge chemins ci-dessus Code pénal Code rural collége commune Comp concerne conformer conseils communaux Considérant contraire contraventions corps cour de cassation cultes d'après d'autres DALLOZ déclaration décret députation déterminer disposition doit doivent donner effet établissements février fixer général habitants jours juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'exécution légalité législateur liberté lieu lieux locale loi communale lois maisons manière marchés mars matière ment mesures municipaux nécessaires objets octobre ordonnances ordonnances de police ordre particuliers passage peines personnes peuvent places plans police police communale portant pourra pouvoir premier prévu propriétaires propriété provinciale public Rapp rapport réglementer règlements règlements de police relatifs représentation reste résulte routes royal rues s'agit s'il salubrité sens sera seront service seulement simple spécialement statue suit suiv sûreté taxe termes tion tranquillité travaux tribunaux villes voie publique
Popular passages
Page 401 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 43 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 202 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 437 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 253 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 405 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 383 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 217 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 431 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 430 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...