Du droit de police des conseils communaux1879 - 471 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 37
Page x
... députation permanente sur la réclamation des intéressés ( Lois des 4 août 1789 , des 12-20 août 1790 , des 19-22 juillet 1791 , des 28 septembre - 6 octobre 1791 ) . Les dispositions qui investissent les corps publics de certaines ...
... députation permanente sur la réclamation des intéressés ( Lois des 4 août 1789 , des 12-20 août 1790 , des 19-22 juillet 1791 , des 28 septembre - 6 octobre 1791 ) . Les dispositions qui investissent les corps publics de certaines ...
Page xvi
... députation permanente et , s'il y a lieu , au roi . Lorsque la loi des 16-24 août 1790 charge les communes de réprimer les délits contre la tranquillité publique , ce qui implique le droit de faire des règle- ments pour empêcher que ...
... députation permanente et , s'il y a lieu , au roi . Lorsque la loi des 16-24 août 1790 charge les communes de réprimer les délits contre la tranquillité publique , ce qui implique le droit de faire des règle- ments pour empêcher que ...
Page 9
... députation permanente du conseil pro- vincial . Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre les infractions à leurs ordonnances , à moins qu'une loi n'en ait fixé . Ces peines ne pourront excéder celles de simple police ...
... députation permanente du conseil pro- vincial . Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre les infractions à leurs ordonnances , à moins qu'une loi n'en ait fixé . Ces peines ne pourront excéder celles de simple police ...
Page 32
... députation permanente du conseil provincial ainsi qu'au greffe du tribunal de première instance et à celui de la justice de paix , où elles sont inscrites sur un registre à ce destiné . Mention de ces ordonnances doit en outre être ...
... députation permanente du conseil provincial ainsi qu'au greffe du tribunal de première instance et à celui de la justice de paix , où elles sont inscrites sur un registre à ce destiné . Mention de ces ordonnances doit en outre être ...
Page 35
... députation permanente du conseil provincial qui la fera insérer au Mémorial administratif , et que semblable expédition , en ce qui concerne les ordonnances de police , sera adressée , en outre , dans le même délai , au greffe du ...
... députation permanente du conseil provincial qui la fera insérer au Mémorial administratif , et que semblable expédition , en ce qui concerne les ordonnances de police , sera adressée , en outre , dans le même délai , au greffe du ...
Other editions - View all
Du Droit de Police Des Conseils Communaux (Classic Reprint) Alfred Seresia No preview available - 2018 |
Du Droit de Police Des Conseils Communaux (Classic Reprint) Alfred Seresia No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
actes administrations amende août arrêt article attributions aura autorisation avril bâtiments bourgmestre Cass charge chemins ci-dessus Code pénal Code rural collége commune Comp concerne conformer conseils communaux Considérant contraire contraventions corps cour de cassation cultes d'après d'autres DALLOZ déclaration décret députation déterminer disposition doit doivent donner effet établissements février fixer général habitants jours juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'exécution légalité législateur liberté lieu lieux locale loi communale lois maisons manière marchés mars matière ment mesures municipaux nécessaires objets octobre ordonnances ordonnances de police ordre particuliers passage peines personnes peuvent places plans police police communale portant pourra pouvoir premier prévu propriétaires propriété provinciale public Rapp rapport réglementer règlements règlements de police relatifs représentation reste résulte routes royal rues s'agit s'il salubrité sens sera seront service seulement simple spécialement statue suit suiv sûreté taxe termes tion tranquillité travaux tribunaux villes voie publique
Popular passages
Page 401 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 43 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 202 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 437 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 253 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 405 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 383 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 217 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 431 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 430 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...