Du droit de police des conseils communaux1879 - 471 pages |
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... qualité , date d'entrée et de sortie de toute per- sonne qui aura couché dans leurs maisons . Cette for- malité tend également à faciliter la recherche et la poursuite des malfaiteurs . La loi des 19-22 juillet 1791 XVII.
... qualité , date d'entrée et de sortie de toute per- sonne qui aura couché dans leurs maisons . Cette for- malité tend également à faciliter la recherche et la poursuite des malfaiteurs . La loi des 19-22 juillet 1791 XVII.
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... aura pour effet d'avertir les officiers du ministère public de l'existence de telle ordonnance de police , relative à tel ou tel objet . Ils seront ainsi à même de vérifier si l'envoi de ce règlement a été fait au greffe . « D'autre ...
... aura pour effet d'avertir les officiers du ministère public de l'existence de telle ordonnance de police , relative à tel ou tel objet . Ils seront ainsi à même de vérifier si l'envoi de ce règlement a été fait au greffe . « D'autre ...
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... aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce soit , en tout ou en partie , des ... ponts , chaussées ... appartenant à autrui sera puni de la reclusion . » « Art . 560-2 ° . Seront aussi punis d'une amende de dix francs à vingt ...
... aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce soit , en tout ou en partie , des ... ponts , chaussées ... appartenant à autrui sera puni de la reclusion . » « Art . 560-2 ° . Seront aussi punis d'une amende de dix francs à vingt ...
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... aura été fixée en exécu- tion de l'article précédent . » L'article 3 de la loi de 1791 a en vue l'amélioration des chemins en mauvais état ; l'art . 6 de la loi de ventôse an XIII s'est préoccupée du bornage et de l'élargissement . Tout ...
... aura été fixée en exécu- tion de l'article précédent . » L'article 3 de la loi de 1791 a en vue l'amélioration des chemins en mauvais état ; l'art . 6 de la loi de ventôse an XIII s'est préoccupée du bornage et de l'élargissement . Tout ...
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... aura lieu moyennant le payement de la valeur de la parcelle emprise ( 2 ) . ( 1 ) Cass . 26 mars 1866 ( Pas . 1866-1-205 ) . Rapp . M. Paquet . ( 2 ) Voir l'espèce de l'arrêt cité à la note précédente . Lorsque la commune ne refuse pas ...
... aura lieu moyennant le payement de la valeur de la parcelle emprise ( 2 ) . ( 1 ) Cass . 26 mars 1866 ( Pas . 1866-1-205 ) . Rapp . M. Paquet . ( 2 ) Voir l'espèce de l'arrêt cité à la note précédente . Lorsque la commune ne refuse pas ...
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Du Droit de Police Des Conseils Communaux (Classic Reprint) Alfred Seresia No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
actes administrations amende août arrêt article attributions aura autorisation avril bâtiments bourgmestre Cass charge chemins ci-dessus Code pénal Code rural collége commune Comp concerne conformer conseils communaux Considérant contraire contraventions corps cour de cassation cultes d'après d'autres DALLOZ déclaration décret députation déterminer disposition doit doivent donner effet établissements février fixer général habitants jours juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'exécution légalité législateur liberté lieu lieux locale loi communale lois maisons manière marchés mars matière ment mesures municipaux nécessaires objets octobre ordonnances ordonnances de police ordre particuliers passage peines personnes peuvent places plans police police communale portant pourra pouvoir premier prévu propriétaires propriété provinciale public Rapp rapport réglementer règlements règlements de police relatifs représentation reste résulte routes royal rues s'agit s'il salubrité sens sera seront service seulement simple spécialement statue suit suiv sûreté taxe termes tion tranquillité travaux tribunaux villes voie publique
Popular passages
Page 401 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 43 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 202 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 437 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 253 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 405 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 383 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 217 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 431 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 430 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...