Du droit de police des conseils communaux

1836, de l'article 21 du décret du 23 prairial an XII et de l'article 9 du décret du 18 mai 1806, et n'est contraire ni à l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, ni à l'article 2 de la loi du 21 mai 1819. (213.)

Arrêté royal du 22 mai 1854 fixant les conditions sous lesquelles on peut avoir droit à indemnité sur le fonds d'agriculture. (808.)(1)

Loi du 1er octobre 1855, sur les poids et mesures. (242, 245 et suiv.)

Arrêté royal du 6 octobre 1855, réglant le service de la vérification des poids et mesures, etc., art. 37. (245.)

Loi du 2 juin 1856, sur les recensements généraux et les registres de population. (154-159.)

Arrêté royal du 29 janvier 1863, sur la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes. (312, 314.) -Loi du 7 février 1866, relative aux mesures à prendre contre le typhus contagieux épizootique. (303.)

Arrêté royal du 31 octobre 1866, réglant la tenue des registres de population, art. 25 (160)

Code pénal publié le 9 juin 1867, mis à exécution le 15 octobre 1867.

Art. 2 (16). Art. 6 (257).- Art. 28 (22, 23).- Art. 38 22). Art. 42 (21). Art. 100 (16). Art. 228 (153). -Art. 315,no1 (283); n° 2(51, 105 et suiv.)-Art. 319 (301). - Art. 320 (301). — Art. 321 (301). — Art. 453 (205, 206). Art. 454 (246). — Art. 500 (246). - Art. 519 (283). — Art.521 (67).— Art. 551, no 1 (283); no 2 (51,105 et suiv.); n° 3 (51, 92 et suiv.); no 4 (51, 107. 111 et suiv.); no 5 (106

(1) Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 1er décembre 1868.

et suiv.; 121); no 6 (122 et suiv. 141); n° 7 (223, 277 et suiv.).

Art. 557, n° 1 (62); n° 2 (62, 319); n° 3 (201). Art. 559, Art. 560, n° 2 (67). - Art. 561, n° 1 (150 et

n° 2 (319).

suiv.); n° 2 (246, 251); n° 3 (246, 251); n° 4 (245).

Loi du 15 mai 1870, portant abolition des droits sur le sel et le poisson, etc.

Art. 2. Les droits d'entrée sur les poissons de toute espèce sont supprimés. Il est interdit d'entraver le commerce du poisson, soit en imposant une expertise préalable à la mise en vente, soit en rendant l'usage de la minque obligatoire, soit en défendant la vente à domicile ou le colportage, soit par toute autre mesure restrictive. (263.)

Loi du 27 mai 1870, apportant des modifications à la loi sur l'organisation provinciale du 30 avril 1836.

Article unique. La loi sur l'organisation provinciale, du 30 avril 1836, est modifiée comme suit :

1o Est abrogé le § 1er de l'art. 82, portant:

« Le conseil prononce sur les demandes des conseils communaux ayant pour objet l'établissement, la suppression, les changements des foires et marchés dans la province.... (199.)

Loi du 9 juillet 1875, sur les tramways.

Art. 7. Les règlements de police relatifs à l'exploitation des tramways seront arrêtés par l'autorité dont émanera la concession. Ils devront, dans tous les cas, être approuvés par gouvernement. (62.)

Lois électorales coordonnées, publiées en vertu de l'arrêté royal du 17 mai 1878, art. 97 et 98. (236.)