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" Les lois concernant l'état des personnes non libres, et l'état politique des hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les règlements relatifs à l'exécution de ces mêmes lois, seront faites par les assemblées coloniales... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Page 171
by Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865
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Régénération des colonies, ou, Moyens de restituer graduellement aux hommes ...

Antoine-Jean-Thomas Bonnemain - Colonies - 1792 - 200 pages
...silence , espérant une justice entière du tems. Mais vint enfin le décret du aZ septembre qui porte , que les lois concernant l'état des personnes non libres et l'état politique dts hommss de couleur et nègres librts seront faites far les assemblées coloniales, et portées à...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801 - 412 pages
...seroitj'églé exclusivement par l'assemblée législative , avec la sanction du roi , et que les loix concernant l'état des personnes non libres et l'état...hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les réglemens relatifs à Fexécu(i) Je me contenterai de citer , parmi les plus remarquables , celui...
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Histoire de la Revolution de France, Volume 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801 - 406 pages
...seroit réglé exclusivement par l'assemblée législative , avec la sanction du roi , et que les loix concernant l'état des personnes non libres et l'état...hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les réglemens relatifs à l'exécu(i) Je me contenterai de citer , parmi les plus remarquables , celui...
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Histoire des États-généraux: ou, Assemblée nationale, en 1789, sous Louis XVI

Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...;Elle donnaam Décret, dont le troisième article était ainsi conçu : « Les lois concernant Fêtat des ;personnes non » libres, et l'état politique...hommes de couleur et » Nègres libres, ainsi que les réglemens relatifs à -» l'exécution de ces mêmes lois, seront faits par les » assemblées coloniales...
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Précis historique de la révolution de Saint-Domingue: Réfutation de certains ...

L. J. Clausson - Haiti - 1819 - 190 pages
...donné lieu ne peuvent être raisonnablement (i) Ce décret , en date du sb septembre 1 791 , portait que « les lois concernant l'état des personnes non...politique des hommes de couleur et nègres libres , ainsi qu» » les réglemens relatifs à l'exécution de ces mêmes lois , seraient » faites par les assemblées...
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Bug-Jargal

Victor Hugo - Haiti - 1826 - 412 pages
...bre (i79i)quel'assemblée nationale et le roi » vous accordent de prononcer définitivement » sur l'état des personnes non libres, et l'état » politique des hommes de couleur. Nous 'dé« fendrons les décrets de l'assemblée nationale • » et les vôtres, revêtus des formalités...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...d'urgence pour l'introduction de subsistances , et d'après l'approbation des gouverneurs. — 3e. Les lois concernant l'état des personnes non libres,...politique des hommes de couleur et nègres libres, seront faites par les assemblées coloniales , s'exécuteront provisoirement avec l'approbation des...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...cas d'urgence pour l'introduction de subsistances, et d'après l'approbation des gouverneurs. — 3. Les lois concernant l'état des personnes non libres...politique des hommes de couleur et nègres libres , seront faites par les assemblées coloniales , s'exécuteront provisoirement avec l'approbation des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...légalement constaté , et d'après ua arrêté des assemblées, coloniales approuvé par les gouverneurs. 3. Les lois concernant l'état des personnes non libres...hommes de couleur et nègres libres , ainsi que les règlemeus relatifs à l'exécution de ces mêmes lois, seront faites -par les assemblées coloniales...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834 - 980 pages
...arrêté des assemblées coloniales approuvé par les gouverneurs. 3. Les lois concernant retardes personnes non libres et l'état politique des hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les 0glelueu» relatifs à l'exécution de ces mêmes lois, seront faites par les assemblées coloniales...
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