Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets... Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 588by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
| Statutes - 1806 - 330 pages
...droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers. Les transmissions de biensimmeubles qui s'effectuent par décès entre époux, dp , a francs 5o cent,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles; н moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour...objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés et esiimés , article par article , dans le contrat. Art. i o. « Dans le cas de transmission de biens,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soit...stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état... | |
| Commercial law - 1828 - 610 pages
...des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soit...et estimés, article par article, dans le contrat. et qui avaient été vendus en bloc avec le fonds T devaient être considérés comme immeubles, et... | |
| 1828 - 370 pages
...des meubles et immeuble* , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit...objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimes , article par article , dans le contrat. il. Lorsque dans uu acte quelconque, soit civil, soit... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit...désignés et estimés article par article dans le contrat. i7. Dans le cas de transmission de biens , la quittance donnée , ou l'obligation consentie par le... | |
| 1835 - 882 pages
...perçu sur la totalité du 35. prix , au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne «oit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers,...désignés et estimés article par article dans le contrat. Loi 22 frim. an 7, art. 9. 7. Cette disposition s'applique-t-elle aux transmissions à titre gratuit... | |
| France - 1839 - 556 pages
....meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit...un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , h moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour...estimés , article par article , dans le contrat. Art. 10. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée, ou l'obligation consentie par... | |
| Law - 1845 - 782 pages
...mobiliers et immobiliers est passible du droit de transmission d'immeubles sur la totalité dit. prix , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne, soient désignés et estimés article par article, dans le contrat. L. 22 frim.... | |
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