 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...passible de dommages et intérêts envers le porteur. §. IV. De V Acceptation par Intervention. li&. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de...endosseurs. , , L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt; elle est signée par l'intervenant. 137. L'intervenant est tenu de notifier sans délai... | |
 | 1807 - 314 pages
...!est passible de dommages-intérêts envers le porteur §. IV. De l'Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'acceptation , la lettre de...acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pom l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans Tacts de protêt; •Ile est signée par... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...passible de dommages- inuîrê|.s envers ïe porteur. %. IV. j)e ï Acceptât ion p&r iiiletvçnliOH. 126. LORS du protêt faute d'acceptation , la lettre de...endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant. 127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...IV. De l'Acceptation par intervention. I2O. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de thange peut être acceptée par un tiers intervenant pour...endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt; elle est signée par l'intervenant. 1 27. L'intervenant est tenu de notifier sans délai... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...est passible de dommages-intérêts envers le porteur. J. IV. De t Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'acceptation , la lettre de...change peut être acceptée par un tiers intervenant pouc le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'mtervention est mentionnée dans l'acte de protêt; elle... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'Acceptation par intervention* Art. 1"6. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de chance peut être acceptée par un tiers intervenant pour...endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant. i The acceptor is not released from his acceptance,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...f Acceptation par intervention. • is6. Lors du protêt faute! d'acceptation , U lettre de rliange peut être acceptée par un tiers intervenant pour...tireur ou pour l'un des endosseurs- — L'intervention i-st mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant. 137* L'intervenant est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Payez art. 1 18. — • *•* Vçyef. note SL *** Vqyez art, 120. V .'•-','* ~* a. ARTICLE 126. LORS DU PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION ' , la lettre de change PEUT ÊTRE ACCEPTÉE PAR JUN TIERS • isEHDOS8EUR8 L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt: ELLE EST SIGNÉE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...endosseurs , une lettre de change protestée faute d'acceptation du tiré. i26. Lors du protêt jaute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée...intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs (i). — L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...d'accep; tation du tiré. 126. Lors du protêt fante d'acceptation , la lettre de cbange pent i'tre acceptée par un tiers intervenant pour le tireur...endosseurs. — L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant. = Lors du protêt fante d'acceptation. Tant qu'il... | |
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Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant. 
