 Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 906by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains •et tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du PB, soit amiable , soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tout... | |
 | 1841 - 782 pages
...mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois...prix ; le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables... | |
 | 1833 - 402 pages
...moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété dcsdiU terrains, sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois...prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la...prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur actorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...d.- cette publication , les ancien« propriétaises qui veulent réacquérir la propriété dèsdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois...soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat de rachat et payer fc prix: le... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le...prix , le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 6l ne sont pas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété dcsdlts is que leur accorde l'article précédent. 6*. Les dispositions des articles 00 et 61 ne sont pas applicables... | |
| |
