Peri harmodiotetos eirenodikon kai peri bathmon dikaiodosias..., 1908 - 900 pages |
Popular passages
Page 345 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis...
Page 421 - ... juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.
Page 375 - ... des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement quatre cents francs.
Page 160 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 404 - Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Page 102 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire ; 3°...
Page 375 - ... des indemnités réclamées par le locataire ou Fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1725 du code civil.
Page 462 - L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de quinze cents francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer.
Page 404 - ... ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; 3° entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures et autres véhicules de voyage ; 4°...
Page 462 - Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites cidessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur...