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" Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Page 121
1907
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présent« déclaration. Elles...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...ratifiante ne se prévaudra pas des provisions de l'article IÔA. « II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la conférence internationale de la paix à La Haye. K Une puissance...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

International law - 1907 - 894 pages
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...possible. — Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l....
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée...par La voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ART. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique, à toutes les Puissances contrariantes. ART. 13. Les Puissances non signataires qui auront accepté l'a Convention de Genève...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 13. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. ARTICLE XIII Les Puissances non-Signataires, qui auront accepté la Convention de Genève...
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