 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un...jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur,... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation....L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un...L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...d'envois recommandée à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...indications de l'adresse. (5) Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un...l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire.... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... 
