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" Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Page 276
1907
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un...jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation....L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 810 pages
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un...L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité...
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Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...d'envois recommandée à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...
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Bulletin de statistique et de législation ..., Volume 31, Issue 2; Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...indications de l'adresse. (5) Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un...l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire....
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