 | France - 1922 - 1004 pages
...argent, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration du territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre...pourra être édictée contre les populations à raison des faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Comparative law - 1906 - 878 pages
...« Article 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. c Article 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...considérées comme solidairement responsables. ARTICLE LI Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...bound. ARTICLE XLIX Si, en dehors des impôts visés à l'Article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre le.s populations... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...tenu. Art. A9. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...était tenu. Art. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. SU. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
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ARTICLE 49 Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE... 
