| France - Law - 1876 - 1548 pages
...inspecteurs des forêts. 22. Le sénateur élu clans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours...décidée par la voie du sort et en séance publique. Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. Il en est de... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...dans plusieurs départements doit faire connaître sou option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de...ce délai, la question est décidée par la voie du sud et en séance publique. Art. 92. En cas <le vacance par option, décès, démission ou autrement,... | |
| Europe - 1849 - 1072 pages
...dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'optiun dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique. Art. 92. En cas «le vacance par option, dérès, démission ou autrement, le collège électoral qui... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...dans plusieurs départemens doit faire connaître son option au président de l'assemblée nolionale dans les dix jours qui suivent la déclaration de...décidée par la voie du sort et en séance publique. Art. 92. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collége électoral qui... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Ibid., art. 91 *. ) L'Assemblée... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Jbid., art. 91 *. ) L'Assemblée... | |
| Europe - 1849 - 1078 pages
...dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du surt et... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...inspecteurs des forêts. Art. 22. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours...décidée par la voie du sort et en séance publique. |! D est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral I II en est... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...inspecteurs des forêts. 22. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours...décidée par la voie du sort et en séance publique. Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. Il en est de... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...des forêts (1). 22. Le sénateur élu dans plusieur« • départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ees élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est pelez nu Sénat. » M. le rapporteur... | |
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