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" Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option, dans ce délai, la question est décidée par... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 269
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...inspecteurs des forêts. 22. Le sénateur élu clans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours...décidée par la voie du sort et en séance publique. Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. Il en est de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...dans plusieurs départements doit faire connaître sou option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de...ce délai, la question est décidée par la voie du sud et en séance publique. Art. 92. En cas <le vacance par option, décès, démission ou autrement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'optiun dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique. Art. 92. En cas «le vacance par option, dérès, démission ou autrement, le collège électoral qui...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...dans plusieurs départemens doit faire connaître son option au président de l'assemblée nolionale dans les dix jours qui suivent la déclaration de...décidée par la voie du sort et en séance publique. Art. 92. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collége électoral qui...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Ibid., art. 91 *. ) L'Assemblée...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Jbid., art. 91 *. ) L'Assemblée...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1078 pages
...dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du surt et...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...inspecteurs des forêts. Art. 22. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours...décidée par la voie du sort et en séance publique. |! D est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral I II en est...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...inspecteurs des forêts. 22. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours...décidée par la voie du sort et en séance publique. Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. Il en est de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...des forêts (1). 22. Le sénateur élu dans plusieur« • départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ees élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est pelez nu Sénat. » M. le rapporteur...
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