Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la réforme judiciaire en Égypte

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A. Rousseau, 1890 - Courts - 159 pages
 

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Popular passages

Page 61 - ... roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants ou autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 74 - ... nos magistrats à admettre en ces circonstances ce système de la personnalité des lois. On ne manque jamais de consulter la loi mosaïque ou la loi de l'Islam, quand il s'agit du statut personnel d'un Israélite ou d'un musulman. Dans son décret du 3i juillet i884, le Bey réserve expressément aux tribunaux indigènes toutes les contestations relatives au statut personnel ou aux successions des sujets tunisiens, musulmans ou israélites. Il retient aussi, au moins provisoirement, pour ces...
Page 55 - On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances, c'est-à-dire les communs, cours, jardins et enclos contigus, à l'exclusion de toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force publique ne pourront pénétrer dans la demeure d'un étranger sans l'assistance du Consul, comme il est dit plus haut. De son côté, le Consul est tenu de prêter son assistance immédiate à l'autorité...
Page 71 - ART. 5. Le tribunal statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle.
Page 106 - Dans sa pensée, la juridiction des nouveaux tribunaux ne saurait s'étendre jusqu'à leur conférer la faculté de consacrer la légalité des taxes, contributions ou impôts qu'il pourrait convenir à l'administration égyptienne d'établir. La nouvelle magistrature serait donc sans droit pour sanctionner par ses arrêts toute mesure fiscale qui serait contestée par la voie diplomatique, et l'action des gouvernements étrangers ou de leurs agences...
Page 55 - Porte pour déterminer le mode d'action de la police locale dans les différents cas prévus plus haut. Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance du délégué consulaire, par le conseil des anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal du...
Page 109 - L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative, consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative.
Page 29 - S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir...
Page 61 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 37 - Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissance, les juges de mon empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront; et, afin qu'il ne...

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