| France - 1813 - 618 pages
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu...plus tard après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification qui en aura été faite à la partie » condamnée ou à son domicile , outre un jour » par trois myriamètres.... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours...plus tard après » celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou » à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres.... | |
| 1822 - 494 pages
...attendu que, suivant l'art. ao3 du Code d'instruction criminelle, « il ya déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe...plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres.... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...l'art. 2o3 du Code d'instruction criminelle porte déchéance de l'Appel, si la déclaration d'Appel n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu...jours au plus tard, après celui de la signification; et que cette formalité , impérieusement voulue , n'ayant pas été observée , la déchéance est... | |
| 1863 - 392 pages
...déchéance d'appel si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a lendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où...au plus tard après celui de la signification qui eu aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; — attendu que le jugement de défaut... | |
| France - 1830 - 772 pages
...faite, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, <lix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut,...plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par chaque myriamètre.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus lard après celui où il a été prononcé; et, si le jugement...plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres.... | |
| 1835 - 414 pages
...premiers juges? aux termes de l'art. zo3 C. inst. cr., la déclaration d'appeler doit être faiîe, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au...signification qui en a été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Ainsi le délai d'appel ne court, soit en faveur de l'accusé, soit contre lui... | |
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