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" ... il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs. "
Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ... - Page 309
edited by - 1824 - 328 pages
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu...plus tard après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres....
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification qui en aura été faite à la partie » condamnée ou à son domicile , outre un jour » par trois myriamètres....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours...plus tard après » celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou » à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...attendu que, suivant l'art. ao3 du Code d'instruction criminelle, « il ya déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe...plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...l'art. 2o3 du Code d'instruction criminelle porte déchéance de l'Appel, si la déclaration d'Appel n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu...jours au plus tard, après celui de la signification; et que cette formalité , impérieusement voulue , n'ayant pas été observée , la déchéance est...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...déchéance d'appel si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a lendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où...au plus tard après celui de la signification qui eu aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; — attendu que le jugement de défaut...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...faite, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, <lix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut,...plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par chaque myriamètre....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus lard après celui où il a été prononcé; et, si le jugement...plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835 - 414 pages
...premiers juges? aux termes de l'art. zo3 C. inst. cr., la déclaration d'appeler doit être faiîe, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au...signification qui en a été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Ainsi le délai d'appel ne court, soit en faveur de l'accusé, soit contre lui...
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