 | France - 1829 - 1512 pages
...pourra être donnée à un délai moindre de vingt-quatre heures, outre un jour par deux- myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement...serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ne pourra être donnée à un délai moindre que 24 heures, outre un jour par trois myriamètres , à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui seroit rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être poposée qu'à la première fense.... | |
 | 1828 - 312 pages
...puisse cire donnée* un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamèlres , a peine de nullité , tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, l'art. 184 ne détermine plus, en matière correctionnelle , de délai pour la validité de la citation... | |
 | 1841 - 782 pages
...7 août 1839, i4 et iS janvier i83o, a3 avril i85i) J. cr., art. 77, 245, "i3a et 708). Il ya aussi nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, si le délai légal n'a pas été observé (CI ''., 146). Cette nullité serait couverte si elle n'était... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...être donnée à un délai moindre- que vingtquatre brin ' - , outre nu jour par trois myriamètres , à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui Mirait rendu par défaut. Néanmoins celle nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...vingt.quatre heures, outre un jour pur cinq lieues , à peine de nullité tant 32 TRIBUNAUX DE «IMPIE POLICt. de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience , avant toute exception de défense. Dans les cas... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois miryamètres, à peine <!'• nullité tahl de la citation que du juge.ment qui 'serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne .•pourra être' proposée qu'à la première audience, avatit toute exception et défense. Dans les... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être donnée à un délai moindre que de vingt-quatre heures, outre un jour par chaque myriamètre, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cmte nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité , tant de la citation que du...serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...est exigé entre la citation et le jugement, à peine de nullité de l'une et de l'autre. Toutefois cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Il est aussi une exception à cette règle : la loi autorise le juge, dans les cas urgents, à abréger... | |
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La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
