...certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, so"5 quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds de la caisse des invalides de la guerre ou de ce'ie de la marine , sauf les cas d'exceptions déterminées...

...ou de réforme , tous les pensionnaires seront tenus de déclarer, dans leurs certificats de vie , qu'ils n'ont aucun traitement ni aucune autre pension ou solde de retraite , soit à la charge de l'État, soit sur les fonds de retenue des diverses administrations, ou des invalides de la marine....

...que tous les pensionnaires seront tenus de déclarer qu'ils n'ont aucun traitement ni aucune pension de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds de retenue des diverses adminislratious , ou des invalides de la marine, ю — II a conclu des termes exprès de cet article...

...il ne jouit en France d'aucun traitement, sons quelque dénomination que ce,8oit-, ni d'aucune antre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat , soit sur les fondg'dcs invalides de la guerre et de la marine, mais que depuis qu'il habite il n'ya form'é aucun...

...certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine (5). Lorsqu'un pens'onnaire est dans une position qui lui rend applicables...

...ces termos : к Nous a déclaré ledit qu'il ne jouit d'aucun traitement ni d'aacune pension ou soldo de retraite , soit à la charge de l'Etat, soit sur...diverses administrations ou des invalides de la marine. » — Si les pensionnaires militaires jouissent d'un traitement civil d'activité, ils en feront la...

...non-seulement il ne jouit en France d'aucun traitement sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la guerre et de la marine, mais que, depuis qu'il habite..., il n'ya formé aucun...

...certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des In valides de la marine (4). Lorsqu'un pensionnaire est dans une position qui lui rend applicables...

...déclaré qu'. .. ne jouit d'aucnn traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des communes, soit sur ceux des Invalides de la guerre et des Invalides de la marine, et qu'il n'a...

...de déclarer, dans son certificat de vie, s'il jouit en non d'u:i traitement ou d'une autre pension de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine. Dans le cas de l'affirmative, il doit déclarer la natureet la quotité...