 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...rapports par la dépofition de deux remoins. XII. Toute adion pour délit de charte , feia prefcrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. 11 eft libre à tout propriétaire ou portefleur , de charter & faire charter... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...qui a été adopté dans les termes suivans : « ART. XII. Toute action pour délit de chasse, sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. » II est libre à tout Propriétaire ou Possesseur, de chasser ou faire chasser... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...rapports par la dépofition de deux témoins. 11°. 'loute aöion, pour délit de chafTe, fera prefcritc par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. 13°. 11 eft libre à tous propiiétaires ou poffeffeurs de chaffer ou faire chaffer... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...auxdits rapports? par la déposition de deux témoins. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs , de chasser ou faire chasser... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...On peut e'tablir fa preuve contraire, sans recourir à l'inscription de faux. Art. i8- Toute action est prescrite 'par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit de chasse a été commis. Art. 19. Les de'lits commis par des militaires sont poursuivis de la même... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...effet entre eux et les agens forestiers , 49. . .PRESCRIPTION. — A lieu pour les délits de chasse par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit a été com• mis, IX , i5 Idem pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...les affaires relatives aux délits de chasse. « ART. i3, Toute action pour délit » de chasse sera prescrite par le laps » d'un mois, à compter du jour où le » délit aura été commis. » ART. 10. Il est libre à tous proprié-! » ta ires ou possesseurs de chasser... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...les causes qui ont pour objets des délits de chasse. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur' de chasser ou faire chasser... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conclusions; « Vu la loi du 3o avril 1790 , portant, art. 12: « Toute action pour délit de chasse sera prescrite « par le laps d'un mois , à compter du jour où le « délit aura été commis » ; « La loi du 6 octobre 1791, article 8, sect. vu, titre Ier, qui ne donne que... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...forment leur domicile ou qui y sont я attachés; 12. » Toute action pour délit de chasse sera » prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour » où le délit aura été commis. » Considérant que les dispositions de cette loi sont générales , et s'étendent... | |
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Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 13. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur... 
