 Toutes les affaires pendantes au conseil des parties, des finances, des dépêches, à la grande direction, avec commissions particulières, et généralement toutes celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation, et qui existaient...  Table générale analytique et raisonnée - Page 287by France - 1839Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 522 pages
...finances à la grande direction , à des commissions particuliers et généralement toutes celles quj ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation et . qui existoient aux diverses sections du conseil et à des commissions soit par appel , soit par évocation... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...affaires pendantes aux Conseils des Parties , des Finances, des Dépêches , à la Grande-Direction , avec commissions particulières , et généralement toutes...qui existaient aux diverses sections du Conseil et des commissions , soit par appel , soit par évocation , soit par attribution, seront portées dans... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...affaires pendantes aux Conseils des Parties , des Finances, des Dépêches , à la Grande-Direction , avec commissions particulières, et généralement toutes...celles qui ne sont pas de la compétence du Tribunal de cassation7, et qui existaient aux diverses sections du Conseil et des commissions, soit par appel,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...dépêches , à la grande direction , aux commissions particulières , et généralement toutes celles quinc sont pas de la compétence du tribunal de cassation, et qui existaient , AUX DIVERSES SECTIONS DO CONSEIL , soit par appel, soit par évocation , soit par attribution. » En cinquième Heu, ce n'est... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...pendantes aux conseils des parties, » des finances, des dépêches, à la grande din rection, avec commissions particulières, et » généralement toutes...existaient aux diverses sections du » conseil et des commissions, soit par appel, » soit par évocation, soit par' attribution, 7i seront portées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...des dépêches , à la grande direction, a des commissions particulières, el gênéralement tontes celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation, et qui existaient jiqx diverses sections du conseil et à dee сошmisions, soit par appel, s.oii par évocation, soit... | |
 | Aza de Vidaillan - 1856 - 438 pages
...s'exprimait ainsi dans son premier article * : « Toutes les affaires pendantes au Conseil des finances, des » dépèches, à la grande direction, à des...toutes celles qui ne sont pas de la compétence du Tri» bunal de cassation, et qui existaient aux diverses sections du Cbn» seil et à des commissions,... | |
 | A. de Vidaillan - Administrative law - 1856 - 420 pages
...son premier article ' : «Toutes les affaires pendantes au Conseil des finances, des » dépêche?, à la grande direction, à des commissions particulières...toutes celles qui ne sont pas de la compétence du Tri» buual de cassation, et qui existaient aux diverses sections du Con» seil et à des commissions,... | |
 | France - 1861 - 834 pages
...Toutes les affaires pendantes au conseil des parties, au conseil des dépêches et des (¡nances, ft toutes celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation, seront portées devant les tribunaux ordinaires, et à qui la connaissance doit eu appartenir, ainsi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 824 pages
...affaires pendantes au conseil des parties, des finances, des dépêches, à la grande direction, avec commissions particulières, et généralement toutes...diverses sections du conseil, et à des commissions, soit par appel, soit par évocation, soit par attribution, seront portées dans les tribunaux à qui... | |
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