...à un emprisonnement d'un à cinq ans. 2. Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de Fargent de l'ordinaire ou de la solde, ou bien des deniers,...appartenant à un militaire ou à l'État, mais qui ne lui éta/ént pas confiés pour son service , sera condamné à l'une des peines portées en l'article...

...circonstances atténuantes, elle pourra être réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans. 2. Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent...appartenant à un militaire ou à l'état, mais qui ne lui étaient pas confiés pour son service, sera condamné à l'une dçs peines portées en l'article précédent...

...circonstances atténuantes, elle pourra être réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans. 2. Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent de l'ordinaire, ou delà solde, ou bien des deniers, des effets, des amies, ou emmené un cheval ou des chevaux appartenant...

...circonstances atténuantes, elle pourra être réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans. 2. » Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent...des deniers, des effets , des armes, ou emmené un clieval ou des chevaux appartenant à un militaire ou à l'Etat, mais qui ne lui étaient pas confiés...

...(Ordonnance précitée, art. 4.) , ,-..... ,,., ,., ^.^ ,.(.,. .^,«t Tout militaire qui, en désertant, aura emporté tout ou partie de l'argent de l'ordinaire...appartenant à un militaire ou à l'État , mais qui ne lui étaient pa* confiés pour son service, sera condamné à lu peine des trtfvaox forcés à temps, et...

...un emprisonnement d'un à cinq ans. (Loi du 15 — 20 juillet 1829, art. 1".) Tout militaire qui a emporté tout ou partie de l'argent de l'ordinaire,...effets, des armes, ou emmené un cheval ou des chevaux appartenants à un mililaire ou à l'Etat, mais qui ne lui étaient pas confiés pour son service,...

...rendu coupable (Voy. le* art. 3 et suiv. de la pre'sente loi). (c Tout militaire qui aura emporte' tout ou partie de l'argent de l'ordinaire ou de la solde, ou bien de l'argent, des effets, des armes, ou emmené un rLeval on des chevaux appartenant à un militaire...

...circonstances atténuantes, «Ile pourra être réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans. 2. Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent...appartenant à un militaire ou à l'état , mais qui ne lui étaient pas confiés pour son service , sera condamné à l'une des peines portées en l'article précédent...

...atténuantes, elle pourra être réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans (P. 463 et la note). 2. Tout ait fait la première instruction, le renvoi sera...l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura l'Etat, mais qui ne lui étaient pas confiés pour son service, sera condamné à l'une des peines...

...atténuantes, elle pourra être réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans (2). Art. 2 : « Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent...cheval ou des chevaux appartenant à un militaire ou a l'Etat, mais qui ne lui étaient pas confiés pour son service, sera condamné à l'une des peines...